ART. 8	N°1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1312
présenté par
M. Causse, Mme Kerbarh, M. Batut, M. Martin, Mme Degois, M. Cesarini, Mme Pascale Boyer, Mme Hammerer, M. Masséglia, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Gomez-Bassac, Mme Marsaud, Mme Michel, Mme Tuffnell, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, M. Kerlogot, M. Morenas et Mme Le Meur
à l’amendement n°796 (Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 1 sexdecies. Aux installations de valorisation énergétique répondant aux meilleures techniques disponibles mentionnées dans la directive européenne 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ; ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exonérer totalement de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d’élimination.
L’un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer la tarification incitative pour les déchets ménagers dans le but de réduire la production de déchets, de favoriser le recyclage et de rendre l’incinération à haute valeur énergétique moins coûteuse que le stockage.
L’augmentation de TGAP, si elle s’appliquait à ses activités, ne répondrait donc pas à ces objectifs d’économie circulaire. En effet, elle pénaliserait la valorisation énergétique de déchets qui, pour une
part importante, ne peuvent être recyclés.