ART. 57	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1313
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°957 de Giraud Joël
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ARTICLE 57
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - le premier alinéa est ainsi rédigé : « b. Aux dépenses mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« - le second alinéa du 2° est supprimé ; ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ré-inclure les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur dans le champ du CITE, au taux de 30 %.