ART. 60	N°1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1314
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°967 de Giraud Joël
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ARTICLE 60
Après le mot :
« palme »,
supprimer la fin de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 683, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté.
Il rétablit la rédaction de l’alinéa 15 dans sa version votée à l’Assemblée nationale, suite à un amendement déposé par le député Bruno Milienne.
L’alinéa 15, suite à son examen au Sénat, dispose que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l’énergie et aux dispositions prises pour leur application. »
Les députés socialistes et apparentés veulent aller plus loin en précisant que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. »