Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1315
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XVI. – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I du A de l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, » sont supprimés.
« XVII. – Au premier alinéa du II de l’article 119 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : « Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les attentats qui ont frappé la France depuis 2015 ont eu des conséquences négatives non seulement sur le secteur des loisirs et du tourisme, notamment le tourisme culturel, mais aussi sur l’économie nationale dans son ensemble.
Dans une note de conjoncture publiée en juin 2017, l’Insee évalue l’impact de la baisse du solde touristique à 0,2 point de croissance en 2016. Composantes majeures de l’attractivité touristique, les activités culturelles sont directement et régulièrement visées par les terroristes. La fréquence des cibles culturelles dans les projets d’attentats déjoués ou aboutis souligne la valeur hautement symbolique des lieux de création et du patrimoine.
L’accompagnement des acteurs culturels en faveur d’une sécurisation de leurs établissements et événements a commencé dès 2015, puisque l’article 119 de la loi de finances rectificative pour 2015 a :
- d’une part, instauré le Fonds d’intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant au sein du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) ;
- d’autre part, permis l’affectation du produit de la taxe sur les spectacles affecté au CNV au financement d’interventions pour la sécurité et le risque économique lié à des évènements imprévisibles dans le spectacle vivant.
Ce fonds, géré par un comité d’engagement rassemblant la profession et présidé par le ministère de la Culture, a soutenu les entreprises en difficulté en prenant en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité et, la première année seulement, les pertes de recettes liées à une baisse de fréquentation ou à des spectacles annulés ou reportés.
Il s’est adressé aux entreprises privées relevant de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé et aux entreprises subventionnées entrant dans le champ de la taxe sur les spectacles.
Grâce à la mobilisation de nombreux acteurs (CNV et SPRD - sociétés de perception et de répartition des droits) et de collectivités publiques (État et Ville de Paris), ce fonds a été doté au total de 22,4 M€, dont 14,6 M€ apportés par le ministère de la Culture.
Alors que le législateur avait initialement institué le Fonds d’urgence pour une durée de trois ans, le Gouvernement souhaite aujourd’hui pérenniser cet effort, ainsi que cela a été annoncé à l’issue du Comité interministériel du Tourisme le 19 juillet dernier.
En effet, le dynamisme retrouvé du secteur touristique en France est désormais conditionné au maintien de la confiance des visiteurs, étrangers ou non, dans la sécurité des sites notamment culturels. Le plan gouvernemental visant l’objectif de 100 millions de visiteurs par an ne peut ignorer la forte sensibilité du secteur touristique au risque terroriste et le nécessaire accompagnement des exploitants par les pouvoirs publics.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement proroge, sans limitation de durée, les dispositions adoptées par le législateur en 2015. Cette disposition est cohérente avec l’inscription, sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture », d’une mesure de 2 M€ au titre de la sécurisation des sites et des évènements culturels qui pourront alimenter le fonds d’urgence prorogé.