Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19 TER	N°1316 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1316 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 19 TER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e et un f ainsi rédigés :
« e. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.
« Un centre de stockage de données numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies.
« f. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d’électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par mégawattheure. »
« II. – Le I s’applique aux livraisons d’électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d’exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité intervient à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet :
- de revenir à la rédaction de l’article 19 ter telle qu’issue de l’Assemblée nationale, en supprimant les éléments destinés à compenser la hausse de la fiscalité énergétique, devenus caducs ;
- d’instaurer un nouveau tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
La réforme des tarifs réduits de la TICFE entrée en vigueur le 1er juillet 2018 a eu pour effet d’exclure du bénéfice de ces tarifs réduits les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique alors même que ceux-ci sont électro-intensifs. Compte tenu de la spécificité de ces plateformes qui exploitent des infrastructures essentielles et présentent le caractère d’organismes d’importance vitale (OIV), il est proposé de leur accorder un tarif réduit de la TICFE qui permettra de préserver leur compétitivité dans un contexte de forte concurrence internationale, conformément à la possibilité ouverte par l’article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.