ART. LIMINAIRE	N°1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1317
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi cet article :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019, l’exécution de l’année 2017 et la prévision d’exécution de l’année 2018 s’établissent comme suit :
 	(En points de produit intérieur brut)

	Exécution 2017
	Prévision d’exécution 2018
	Prévision 2019
	
Solde structurel (1)
	-2,3
	-2,3
	-2,3
	
Solde conjoncturel (2)
	-0,3
	-0,1
	0,1
	
Mesures exceptionnelles (3)
	-0,1
	-0,2
	-0,9
	
Solde effectif (1 + 2 + 3)
	-2,7
	-2,7*
	-3,2*
	
Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1 + 2)
	-2,6
	-2,4
	-2,2
	
* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs
	
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’actualiser les données de l’article liminaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 en intégrant l’incidence financière des amendements apportés au texte.
Le présent article retrace ainsi la suppression intégrale de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au 1er janvier 2019. Il prend aussi en compte par anticipation une hausse des crédits consacrés à la prime d’activité pour mettre en œuvre l’engagement du Président de la République d’une hausse du salaire des travailleurs au SMIC de 100 euros, ainsi que la révision de la « niche Copé » sur les plus-values de cession de filiales proposée par la commission des Finances.
Le présent amendement tient également compte de certaines modifications intervenues lors des débats depuis le dépôt du texte, notamment l’impact des débats à l’Assemblée nationale et de la révision de la prévision des aides personnelles au logement liée notamment à la mise en œuvre retardée de la mesure de contemporanéisation des revenus des allocataires (-0,3 Md€).
Cet amendement actualise aussi les prévisions de déficit nominal et structurel pour l’année 2018, au vu des données nouvelles disponibles à ce stade de l’année. En particulier, les prévisions de recettes fiscales sont ajustées à la baisse s’agissant de la TVA et des remboursements et dégrèvements de l’impôt sur les sociétés.
Cela conduira à un solde 2018 de -2,7 % du PIB, un solde structurel 2018 de -2,3 % du PIB, résultant en un ajustement structurel de 0 %.
En 2019, une fois pris en compte tous ces éléments, le solde public s’établirait à -3,2 % du PIB et le solde structurel à -2,3 du PIB. L’ajustement structurel serait également de 0 %.