ART. 29	N°1318 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1318 (Rect)
présenté par
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Hai, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mörch, Mme Cattelot, M. Orphelin, Mme Krimi, M. Cédric Roussel, M. Gaillard, M. Damaisin, M. Cesarini, M. Jolivet, M. Jerretie, Mme Josso, M. Taché, Mme Kuric, M. Renson, M. Chiche, Mme Jacqueline Dubois, Mme Limon, M. Folliot, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Blanc, Mme Michel, M. Belhamiti, Mme Dufeu, Mme Park, M. Nadot, Mme Degois, Mme Crouzet, M. Blanchet, Mme Colboc, M. Rudigoz, Mme Vanceunebrock, Mme Françoise Dumas, Mme Brulebois, M. Chassaing, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Cellier, M. Haury, M. Sorre, M. Buchou, M. Leclabart, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Gac, Mme Gaillot, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, M. Perrot, Mme Hérin, Mme Charvier, Mme Bessot Ballot, Mme Gayte, Mme El Haïry, M. Millienne, Mme Robert, Mme Tuffnell, Mme Bono-Vandorme, M. Marilossian, M. Vignal, Mme Fontenel-Personne, Mme Guerel, Mme Le Meur, M. Bru, Mme Panonacle, Mme Melchior, M. Daniel et M. Damien Adam
à l’amendement n°893 de Giraud Joël
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 349 000 »
le montant :
« 449 000 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 77, substituer au montant :
« 449 millions d’euros »
le montant :
« 549 millions d’euros ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 78.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (dit « loi PACTE ») propose une vaste réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). De fait, plusieurs volets de cette réforme sont susceptibles de dégager des économies pour le réseau en restructurant de manière importante tant les missions que la gouvernance globale.
Mais, au vu du calendrier législatif actuel, la loi PACTE risque de n’être promulguée qu’à l’été 2019. De plus, d’autres mesures contenues dans cette loi mettront davantage de temps à être effectives. À titre d’exemple, la mise en place définitive du guichet unique est prévue pour 2023, et les négociations entourant la question des statuts et des personnels s’étaleront sur plusieurs mois après la promulgation de la loi.
Pourtant, l’amendement auquel se rapporte ce sous-amendement a pour objectif de diminuer les ressources des CCI de 100 millions d’euros dès 2019, et prévoit une nouvelle baisse de 100 millions supplémentaires en 2020.
Les CCI ne disposent pas, aujourd’hui, des outils nécessaires pour s’inscrire dans cette trajectoire financière.
Sans remettre en cause le principe de réforme du réseau des CCI, ce sous-amendement propose de « faire une pause » dans la trajectoire financière pour l’année 2019, afin de laisser au réseau le temps nécessaire pour mettre en œuvre sa restructuration.
Enfin, cet amendement écarte les critères de répartition spécifiques pour 2019 afin de se mettre en cohérence avec la suppression de la baisse du plafond de la taxe la même année.