ART. 33 BIS	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1320
présenté par
M. Giraud, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Pupponi
à l’amendement n°1216 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 33 BIS
Compléter l’alinéa 3 par les mots : 
« , sauf s’ils sont visés au e du 6° du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme ceux d’entre eux comprenant 4 places assises au moins et qui en raison de leur conception ont une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent nécessairement, eu égard à cette autre fin, une immobilisation utile à l’exploitation d’une entreprise dont, notamment les pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
En effet, l’utilisation par les entreprises de remontées mécaniques de pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes répondent à une exigence de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), visant à renforcer la sécurité de leurs salariés lors du transport vers les chantiers et sites de maintenance, notamment, compte tenu de l’environnement hostile dans lequel travaillent les équipes.