ART. 29	N°1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1322
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°893 de Giraud Joël
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 35.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°CF306 rétablit les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels et notamment la baisse de plafond de CTC, le centre technique industriel de la filière française du Cuir.
S’agissant de CTC, cette baisse des ressources pose trois problèmes majeurs :
Premièrement, elle aura un effet dévastateur pour les PME et TPE de la Filière Française du Cuir, actrices du dynamisme de nos territoires et garantes de savoir-faire qui font la richesse de notre patrimoine culturel. En privant CTC de ses ressources, cette mesure le privera de ses leviers d’actions alors qu’il constitue un outil technologique essentiel pour conduire des actions collectives en matière d’accompagnement à l’export, de R&amp;D, de formation.
Deuxièmement, la baisse du plafond n’est pas justifiée par la nécessité de diminuer l’écrêtement généré par ce plafond, puisque l’article 29 quater du présent projet de loi prévoit de diminuer le taux, faisant mécaniquement diminuer le montant écrêté reversé au budget général de l’Etat.
Troisièmement, cette baisse de ressources est d’autant plus inopportune qu’elle intervient alors même qu’une mission est actuellement conduite par notre collègue Anne-Laure Cattelot à la demande du Premier ministre pour évaluer le rôle que peuvent jouer les CTI et CPDE comme CTC face aux enjeux d’appropriation des technologies de l’industrie du futur et doit rendre ses conclusions au premier trimestre 2019.
Pour toutes ces raisons, ce sous-amendement vise donc à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau de 2018.