ART. 56 QUATER	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1323
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°945 de Giraud Joël
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ARTICLE 56 QUATER
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 
« Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte des emplacements matérialisés au sol et destinés au stationnement des véhicules. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la version que souhaite restaurer le rapporteur, l’article 56 quater vise notamment à intégrer dans le champ de la TSB les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Il importe donc de préciser que les surfaces de stationnement prises en considération pour le calcul de la taxe sont les surfaces utiles, c’est-à-dire celles effectivement dédiées à l’immobilisation temporaire de véhicules, en contrepartie de laquelle l’usager doit régler le prix du service rendu (tarification au temps passé, abonnement).