ART. 39	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1324
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 365 600 659	0	
Affaires maritimes	163 055 254	0	
Paysages, eau et biodiversité	164 130 813	0	
Expertise, information géographique et météorologie	494 607 687	0	
Prévention des risques	831 328 679	0	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	46 446 540	0	
Énergie, climat et après-mines	400 130 246	0	
Service public de l’énergie	3 182 503 669	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 962 859 183	0	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	2 765 903 374	0	
Économie sociale et solidaire	18 394 587	0	
Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière(ligne nouvelle)	7 000 000	0	
TOTAUX	11 589 610 777	0	
SOLDE	11 589 610 777	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 193 638 870	0	
Affaires maritimes	157 335 254	0	
Paysages, eau et biodiversité	159 930 812	0	
Expertise, information géographique et météorologie	494 607 687	0	
Prévention des risques	825 802 247	0	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	46 446 540	0	
Énergie, climat et après-mines	400 130 246	0	
Service public de l’énergie	3 219 360 538	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 000 361 329	0	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	2 765 903 374	0	
Économie sociale et solidaire	18 394 587	0	
Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière(ligne nouvelle)	7 000 000	0	
TOTAUX	11 476 561 570	0	
SOLDE	11 476 561 570	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend quasi identiquement les termes de l’amendement n° 1282 porté par Monsieur le Rappoorteur général et adopté par article 88. Ainsi il vise à rétablir les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui ont été rejetés au Sénat. En outre, l’amendement revient sur l’ouverture de 115 millions d’euros en AE et 100 millions d’euros en CP sur le programme Service public de l’énergie, qui avait été adopté en seconde délibération en première lecture à l’Assemblée nationale, au titre de la compensation de la hausse de la fiscalité du carburant. Celle-ci n’ayant finalement pas lieu, il n’apparaît pas nécessaire de conserver les mesures de compensation. Par ailleurs, il prévoit la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière », doté de 7 millions d’euros en AE et en CP.
Cet amendement se distingue de l’amendement de rétablissement n° 1282 sur 1 seul point, pour appeler à réguler bien plus fortement la rémunération des dirigeants des structures relevant de la sphère publique, dont ici les Autorités administratives indépendantes.
Pour le cas particulier pris à travers le dispositif concret de cet amendement, cette différence réside dans les  129 105 euros qui sont proposés d’être retranchés de l’action 27 du programme 217, au sujet de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Sont ici concernées les rémunérations du président et des membres du collège de cette autorité. Cette suppression qui ramènerait donc 129 105 euros en positif au budget général de l’État procèderait mécaniquement de l’application d’un écrêtement des rémunérations supérieures à 120 000 euros bruts annuels.
Rappelons que depuis loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et son article 23, le gouvernement est tenu de publier en annexe budgétaire les rémunérations des dirigeants des AAI relevant du périmètre de ce texte (ARCEP, HADOPI, ARJEL, AMF, CRE, CNIL, CNDP, ASN, Autorité de la Concurrence notamment). En appliquant simplement aux entités visées par ce jaune budgétaire le procédé de plafonnement aux rémunérations de dirigeants dépassant ces 120 000 euros annuels, c’est une masse de près de 2 millions d’euros par an qui serait dégagée.
La poursuite de notre impératif de plus d’équité et d’exemplarité passe par cette exigence de modération et de cohérence dans les rémunérations dans la sphère publique. Ce que nous traduisons dans cet amendement d’appel, lequel constitue une première interpellation avant d’autres interventions législatives. Le rendez-vous pour 2019 et les prochains mois doit être pris.