Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29 QUATER	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1328
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29 QUATER
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« e) Au sixième alinéa, les mots : « 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret » sont remplacés par les mots : « 2019, les taux peuvent être révisés chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintégrer à l’article une possibilité d’adaptation des taux chaque année, par arrêté pour le centre technique industriel de la plasturgie et des composites, comme cela est prévu pour les autres centres techniques. 
Cet amendement permet d’éviter des reversements excessifs au budget de l’État et d’inscrire ces taxes dans la trajectoire de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.