ART. 29	N°1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1334
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°893 de Giraud Joël
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 77.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020, comme le Gouvernement s’y était engagé devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018 ainsi qu’aux recommandations du rapport de la Mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les Chambres de commerce et d’industrie du 24 juillet 2018.
Il convient en effet de soutenir les CCI qui sont un acteur de proximité dont le maillage territorial fait la force. Dans de nombreux territoires, ruraux ou enclavés, les CCI sont l’un des derniers services publics présents pour le développement des entreprises. Au sein des métropoles, elles peuvent occuper un rôle d’agence de développement économique, fédérateur, mutualiste des opérateurs et donc finalement garant d’un usage rationnel des deniers publics. Les collectivités territoriales elles-mêmes demandent du reste la stabilité des budgets des CCI.
Il s’agit là d’éviter l’aggravation de la fracture territoriale.