ART. 16 OCTIES	N°1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1336
présenté par
Mme Lacroute
à l’amendement n°849 de Giraud Joël
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ARTICLE 16 OCTIES
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 1° de l’article 965, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exclure la résidence principale du calcul de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.