ART. 58 QUINQUIES	N°1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1345
présenté par
M. Mattei
à l’amendement n°962 de Giraud Joël
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ARTICLE 58 QUINQUIES
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 15 mars 2019 »
la date :
« 31 mars 2019 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit des contrats de réservation enregistrés ou déposés avant le 31/12/2018. Il propose par ailleurs de porter la date d’entrée en vigueur au 31 mars et non au 15 mars 2019, afin de conserver une durée de 3 mois entiers à compter du 31/12/2018.