ART. 58 QUINQUIES	N°1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1346
présenté par
M. Mattei
à l’amendement n°962 de Giraud Joël
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ARTICLE 58 QUINQUIES
I. – Après la dernière occurrence de l’année :
« 2018 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , à la condition que le contrat de réservation ou la promesse de vente en tenant lieu ait acquis date certaine par l’enregistrement ou le dépôt au rang des minutes d’un notaire avant le 31 décembre 2018 et que la vente soit signée avant le 31 mars 2019 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisions rédactionnelle