ART. 76	N°1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1349
présenté par
M. Mattei
à l’amendement n°982 de Giraud Joël
------------
ARTICLE 76
À l’alinéa 13, après la référence :
« III.– »
insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2021 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dernières études du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Agreste OTEX) font état d’un résultat d’entreprise de 2500 € en moyenne sur 5 ans (2013 – 2017) en itinéraire « grandes cultures », soit son plus bas depuis 2001.
Selon les estimations des Instituts Techniques Agricoles (ITA), la hausse de la RPD représentera pour une exploitation en grandes cultures de taille moyenne, un manque à gagner de l’ordre de 1500 à 3000 € par an, en fonction de l’itinéraire technique retenu.
Face aux tensions économiques historiques qui frappent de plein fouet le secteur agricole national, du fait de la grande volatilité des cours agricoles mondiaux, de la concurrence agressive des pays étrangers (UE et hors UE) et des aléas climatiques à répétition (sécheresse, inondation), les filières les plus en tension (grandes cultures, arboriculture, maraîchage) ne sauraient se relever d’une telle mesure.
Aussi, afin de laisser du temps aux agriculteurs, à la recherche et aux pouvoirs publics de mettre en place de véritables solutions alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires, il apparait urgent d’adapter la date d’entrée en vigueur de cette hausse au 1er janvier 2021, soit 2 ans, le temps nécessaire pour engager l’ensemble des acteurs et des moyens financiers.
Le fait de maintenir cette hausse à une échéance déterminée donnera aux acteurs une plus grande visibilité dans le chemin à suivre, sans en subir les conséquences économiques et financières désastreuses à court terme.