Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18 TERDECIES	N°1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1355
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18 TERDECIES
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique aux produits pour lesquels l’exigibilité de la taxe intervient à compter du ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur l’entrée en vigueur et levée du gage.