Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1358
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres(ligne supprimée)	0	264 000 000	
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants en faveur d’une mobilité plus propre ou active(ligne supprimée)	0	596 000 000	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers(ligne nouvelle)	132 000 000	0	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales(ligne nouvelle)	132 000 000	0	
TOTAUX	264 000 000	860 000 000	
SOLDE	-596 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de réinternaliser sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » du budget général le financement de la prime à la conversion (596 M€). En effet, ce dispositif initié en loi de finances initiale pour 2018 a connu un très grand succès durant cette année. Près de 300 000 demandes ont été enregistrées en 2018 alors qu’environ 100 000 demandes étaient initialement attendues. Cet écart important a généré des retards de paiements à l’Agence de services et de paiements (ASP) qui ont nécessité de publier des arrêtés d’ouverture de crédits et de procéder en toute fin de gestion à une ouverture de crédits nette sur le programme 792 en loi de finances rectificative.
Compte tenu des contraintes inhérentes à un compte d’affectation spéciale, la limitation des dépenses par la recette est difficilement compatible avec un besoin très dynamique en dépenses. Le Gouvernement souhaite donc inscrire les crédits de l’actuel programme 792 (prime à la conversion) sur le budget général afin de limiter les difficultés de trésorerie en gestion de l’ASP (notamment en début d’année avant que les premières recettes ne soient versées au compte) et partant, de réduire au maximum les délais de paiement pour les particuliers comme pour les concessionnaires.
Le dispositif du bonus écologique reste maintenu sur le compte d’affectation spéciale : la répartition de la dépense entre les deux nouveaux programmes du compte d’affectation spéciale permet de distinguer entre les bénéficiaires particuliers et les personnes morales. Compte tenu de la répartition globalement égale de la dépense constatée entre ces deux publics cibles ces deux dernières années, il est proposé de procéder à une répartition des crédits égale entre les deux programmes.