Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1359
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 679 078 387	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	535 855 584	0	
Dont titre 2	308 959 606	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	617 731 118	0	
Dont titre 2	555 574 243	0	
TOTAUX	2 832 665 089	0	
SOLDE	2 832 665 089	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 761 299 774	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	534 955 584	0	
Dont titre 2	308 959 606	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	625 455 467	0	
Dont titre 2	555 574 243	0	
TOTAUX	2 921 710 825	0	
SOLDE	2 921 710 825	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1° Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 2 831 337 110 € les autorisations d’engagement et de 2 920 382 846 € les crédits de paiement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 1 676 788 142 € en autorisations d’engagement et de 1 759 009 529 € en crédits de paiement du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ;
- une majoration de 537 125 584 € en autorisations d’engagement et de 536 225 584 € en crédits de paiement du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », dont 308 959 606 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 86 325 981 €) ;
- une majoration de 617 423 384 € en autorisations d’engagement et de 625 147 733 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », dont 555 574 243 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 155 679 071 €).
2° Cet amendement procède également à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. Cette modification, associée aux amendements déposés sur les missions “Enseignement scolaire” et “Recherche et enseignement supérieur”, est neutre sur les crédits du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Elle se décompose en :
- une majoration de 2 290 245 € des autorisations d’engagement et de 2 290 245 € des crédits de paiement du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ;
- une minoration de 1 270 000 € des autorisations d’engagement et de 1 270 000 € des crédits de paiement du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
- une majoration de 307 734 € des autorisations d’engagement et de 307 734 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».