Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1360
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	4 000 000	0	
Livre et industries culturelles	0	0	
TOTAUX	4 000 000	0	
SOLDE	4 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir 4 M€ d’autorisations d’engagements au profit de la dotation allouée à l’Agence France-Presse au titre de ses missions d’intérêt général.
Cette dotation complémentaire à celle prévue dans le texte initial du présent projet de loi de finances – 111,8 M€ – s’inscrit dans le contexte d’un plan de transformation de l’Agence qui vise à la rendre plus compétitive et plus adaptée au marché mondial actuel, en développant notamment ses activités numériques et vidéo.
Elle est rendue possible par le niveau effectif des compensations accordées à l’Agence au titre de ses missions d’intérêt général exercées en 2015, 2016 et 2017, inférieur au plafond maximal autorisé par le droit des aides d’Etat.