Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1362
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 873 114 477	0	
Aide à l’accès au logement	13 442 551 717	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	291 170 144	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	199 398 896	0	
Dont titre 2	19 932 626	0	
Interventions territoriales de l’État	35 569 445	0	
Politique de la ville	668 935 082	0	
Dont titre 2	19 419 002	0	
TOTAUX	16 510 739 761	0	
SOLDE	16 510 739 761	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 891 214 477	0	
Aide à l’accès au logement	13 442 551 717	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	281 170 144	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	240 814 179	0	
Dont titre 2	19 932 626	0	
Interventions territoriales de l’État	25 669 445	0	
Politique de la ville	508 935 082	0	
Dont titre 2	19 419 002	0	
TOTAUX	16 390 355 044	0	
SOLDE	16 390 355 044	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Cohésion des territoires »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 16 170 504 202 € les autorisations d’engagement et de 16 060 119 485 € les crédits de paiement de la mission « Cohésion des territoires ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 1 873 114 477 € en autorisations d’engagement et de 1 891 214 477 € en crédits de paiement du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
- une majoration de 13 112 551 717 € en autorisations d’engagement et de 13 112 551 717 € en crédits de paiement du programme « Aide à l’accès au logement » ;
- une majoration de 280 934 585 € en autorisations d’engagement et de 280 934 585 € en crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
- une majoration de 199 398 896 € en autorisations d’engagement et de 240 814 179 € en crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dont 19 932 626 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 2 205 559 €) ;
- une majoration de 35 569 445 € en autorisations d’engagement et de 25 669 445 € en crédits de paiement du programme « Interventions territoriales de l’État » ;
- une majoration de 668 935 082 € en autorisations d’engagement et de 508 935 082 € en crédits de paiement du programme « Politique de la ville », dont 19 419 002 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 5 214 010 €) ;
Par ailleurs, cet amendement procède à :
- une majoration de 330 000 000 € en autorisations d’engagement et de 330 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Aide à l’accès au logement » pour le financement des aides personnelles au logement (APL) afin de tenir compte de l’actualisation du tendanciel de la dépense et du calendrier de déploiement de la réforme relative à la contemporanéisation de la base ressources des APL  ;
- une majoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat au titre du financement de la réhabilitation de logements sociaux du bassin minier du Nord Pas-de-Calais, dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier » ;
- une majoration de 235 559 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour tirer les conséquences des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée.