Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1363
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1 434 618	
Création	0	3 565 382	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	4 740 745	0	
TOTAUX	4 740 745	5 000 000	
SOLDE	-259 255	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Culture » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :
- une minoration de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et de 5 000 000 € en crédits de paiement du programme « Création » ;
- une majoration de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et de 5 000 000 € en crédits de paiement du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
2° Cet amendement procède également à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission « Culture » à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. Cet ajustement, neutre sur les crédits du ministère, se décompose en :
- une minoration de 1 434 618 € des autorisations d’engagement et de 1 434 618 € des crédits de paiement du programme « Patrimoines » ;
- une majoration de 1 434 618 € des autorisations d’engagement et de 1 434 618 € des crédits de paiement du programme « Création » ;
- une minoration de 259 255 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
- une majoration de 259 255 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Recherche culturelle et culture scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».