Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1365
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	4 900 000	0	
Dont titre 2	490 000	0	
Protection des droits et libertés	0	0	
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0	
TOTAUX	4 900 000	0	
SOLDE	4 900 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 4 900 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont 490 000 € de crédits de titre 2.