Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1366
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	133 400 000	0	
Dont titre 2	0	1 400 000	
Plan France Très haut débit	0	210 000 000	
Statistiques et études économiques	41 400 000	0	
Dont titre 2	1 400 000	0	
Stratégie économique et fiscale	35 200 000	0	
TOTAUX	210 000 000	210 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	60 500 000	
Dont titre 2	0	1 400 000	
Plan France Très haut débit	0	10 000 000	
Statistiques et études économiques	38 350 000	0	
Dont titre 2	1 400 000	0	
Stratégie économique et fiscale	32 150 000	0	
TOTAUX	70 500 000	70 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1° Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Économie » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :
- une majoration de 134 800 000 € en autorisations d’engagement et une minoration de 59 100 000 € en crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » ;
- une minoration de 210 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Plan France Très haut débit » ;
- une majoration de 40 000 000 € en autorisations d’engagement et de 36 950 000 € en crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » ;
- une majoration de 35 200 000 € en autorisations d’engagement et de 32 150 000 € en crédits de paiement du programme « Stratégie économique et fiscale ».
 
2° Dans le cadre de l’examen en première lecture du PLF pour 2019 par l’Assemblée nationale, l’amendement n°406, présenté par la commission des affaires économiques, a été adopté contre l’avis du Gouvernement. Cet amendement prévoit de majorer les crédits de titre 2 de 1,4 M€ du programme « Développement des entreprises et régulations » pour renforcer de 20 ETP les effectifs de la DGCCRF consacrés au contrôle de l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans le prolongement de l’adoption de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les crédits ainsi majorés sont compensés du même montant sur le titre 2 du programme « Statistiques et études économiques ».
Le présent amendement vise à rétablir les crédits de titre 2 de l’INSEE. En effet, le montant adopté, qui reviendrait à une diminution de crédits équivalente à la mise en réserve, fait peser un risque en gestion 2019 sur la soutenabilité budgétaire du programme et affecterait la portée de l’autorisation parlementaire. Par ailleurs, les besoins de contrôles découlant de la loi du 30 octobre 2018 ont bien été intégrés dans le projet de budget de la DGCCRF et son schéma d’emplois a déjà été aménagé en conséquence.