Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1367
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	10 000 000	
Dont titre 2	0	10 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	10 000 000	0	
Dont titre 2	10 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	1 918 204	
TOTAUX	10 000 000	11 918 204	
SOLDE	-1 918 204	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Enseignement scolaire » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :
- une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du premier degré », dont 10 000 000 € de crédits de titre 2 ;
- une majoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré », dont 10 000 000 € de crédits de titre 2 ;
2° Cet amendement procède également à une minoration de 1 918 204 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. Cette modification, associée aux amendements déposés sur les missions « Agriculture, alimentation et forêt » et « Recherche et enseignement supérieur », est neutre sur les crédits du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.