Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1369
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 442 297 816	0	
Intégration et accès à la nationalité française	408 610 814	0	
TOTAUX	1 850 908 630	0	
SOLDE	1 850 908 630	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 279 742 068	0	
Intégration et accès à la nationalité française	408 664 692	0	
TOTAUX	1 688 406 760	0	
SOLDE	1 688 406 760	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 1 850 908 630 € les autorisations d’engagement et de 1 688 406 760 € les crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 1 442 297 816 € en autorisations d’engagement et de 1 279 742 068 € en crédits de paiement du programme « Immigration et asile » ;
- une majoration de 408 610 814 € en autorisations d’engagement et de 408 664 692 € en crédits de paiement du programme « Intégration et accès à la nationalité française ».