Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1370
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	195 015 000	0	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	195 015 000	0	
SOLDE	195 015 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tirer les conséquences de l’annulation de la hausse de la composante carbone annoncée par le Premier ministre, il convient de minorer les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’État » de 605 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Par ailleurs, l’analyse des décaissements constatés à fin novembre 2018 conduit à reprendre en base les moins-values suivantes et à majorer en conséquence les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de 800 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
-       600 M€ au titre des remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés ;
-       100 M€ au titre des remboursements et dégrèvements de TICPE ;
-       100 M€ au titre des remboursements et dégrèvements de TICFE.