Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1371
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	0	
SOLDE	300 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Santé »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 300 000 000 € les autorisations d’engagement et de 300 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Santé ».