Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41	N°1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1373
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	0	0	
Désendettement de l’État	45 000 000	0	
TOTAUX	45 000 000	0	
SOLDE	45 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 45 000 000 € les autorisations d’engagement et de 45 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».