Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41	N°1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1374
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	65 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	71 000 000	0	
TOTAUX	136 000 000	0	
SOLDE	136 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Développement agricole et rural »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 136 000 000 € les autorisations d’engagement et de 136 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Développement agricole et rural ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 65 000 000 € en autorisations d’engagement et de 65 000 000 € en crédits de paiement du programme « Développement et transfert en agriculture » ;
- une majoration de 71 000 000 € en autorisations d’engagement et de 71 000 000 € en crédits de paiement du programme « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».