Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1380
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	48 300 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	18 300 000	
Fonds pour l’accès à l’eau(ligne supprimée)	0	20 000 000	
Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse(ligne supprimée)	0	10 000 000	
TOTAUX	48 300 000	48 300 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	48 300 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	28 300 000	
Fonds pour l’accès à l’eau(ligne supprimée)	0	20 000 000	
Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse(ligne supprimée)	0	0	
TOTAUX	48 300 000	48 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Outre-mer » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :
- une majoration de 48 300 000 € en autorisations d’engagement et de 48 300 000 € en crédits de paiement du programme « Emploi outre-mer » ;
- une minoration de 18 300 000 € en autorisations d’engagement et de 28 300 000 € en crédits de paiement du programme « Conditions de vie outre-mer » ;
- une minoration de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et de 20 000 000 € en crédits de paiement du programme « Fonds pour l’accès à l’eau », qui est supprimé ;
- une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement du programme « Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse », qui est supprimé.