Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1382
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 216 200 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés(ligne supprimée)	0	141 200 000	
TOTAUX	2 216 200 000	141 200 000	
SOLDE	2 075 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1° Le présent amendement vise à tirer les conséquences budgétaires des mesures d’urgence annoncées par le Président de la République le 10 décembre dans les domaines économique et social, sur le champ de la prime d’activité. En effet, le montant maximal du bonus (partie individualisée de la prime, qui ne dépend que des revenus professionnels individuels de chacun des bénéficiaires et croît jusqu’à atteindre un plafond pour 1 SMIC) sera revalorisé de 90 €, afin de permettre une augmentation des revenus de 100 € au niveau du SMIC.
Cette majoration du montant des crédits tient compte de ceux qui figuraient précédemment dans la budgétisation de la prime d’activité, portée à 725 millions d’euros en seconde délibération au Sénat.
2° Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :
- une majoration de 141 200 000 € en autorisations d’engagement et de 141 200 000 € en crédits de paiement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- une minoration de 141 200 000 € en autorisations d’engagement et de 141 200 000 € en crédits de paiement du programme « Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés », qui est supprimé.