Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1390
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 365 600 659	0	
Affaires maritimes	163 055 254	0	
Paysages, eau et biodiversité	164 100 813	0	
Expertise, information géographique et météorologie(ligne supprimée)	0	0	
Prévention des risques	831 328 679	0	
Dont titre 2	46 446 540	0	
Énergie, climat et après-mines	996 130 246	0	
Service public de l’énergie	3 297 503 669	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 962 852 198	0	
Dont titre 2	2 765 896 155	0	
Économie sociale et solidaire(ligne supprimée)	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie(ligne nouvelle)	513 002 274	0	
TOTAUX	12 293 573 792	0	
SOLDE	12 293 573 792	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 193 638 870	0	
Affaires maritimes	157 335 254	0	
Paysages, eau et biodiversité	159 900 812	0	
Expertise, information géographique et météorologie(ligne supprimée)	0	0	
Prévention des risques	825 802 247	0	
Dont titre 2	46 446 540	0	
Énergie, climat et après-mines	996 130 246	0	
Service public de l’énergie	3 319 360 538	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 000 354 344	0	
Dont titre 2	2 765 896 155	0	
Économie sociale et solidaire(ligne supprimée)	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie(ligne nouvelle)	513 002 274	0	
TOTAUX	12 165 524 585	0	
SOLDE	12 165 524 585	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 11 697 739 882 € les autorisations d’engagement et de 11 569 690 675 € les crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 3 365 600 659 € en autorisations d’engagement et de 3 193 638 870 € en crédits de paiement du programme « Infrastructures et services de transports » ;
- une majoration de 163 055 254 € en autorisations d’engagement et de 157 335 254 € en crédits de paiement du programme « Affaires maritimes » ;
- une majoration de 164 130 813 € en autorisations d’engagement et de 159 930 812 € en crédits de paiement du programme « Paysages, eau et biodiversité » ;
- une majoration de 513 022 274 € en autorisations d’engagement et de 513 022 274 € en crédits de paiement du programme « Expertise, information géographique et météorologie », dont l’intitulé est modifié ;
- une majoration de 831 328 679 € en autorisations d’engagement et de 825 802 247 € en crédits de paiement du programme « Prévention des risques », dont 46 446 540 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 9 381 967 €) ;
- une majoration de 400 130 246 € en autorisations d’engagement et de 400 130 246 € en crédits de paiement du programme « Énergie, climat et après-mines » ;
- une majoration de 3 297 503 669 € en autorisations d’engagement et de 3 319 360 538 € en crédits de paiement du programme « Service public de l’énergie » ;
- une majoration de 2 962 988 288 € en autorisations d’engagement et de 3 000 490 434 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », dont 2 766 032 479 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 900 625 165 €) .
2° Le présent amendement propose une modification de la maquette budgétaire afin d’intégrer les crédits de l’économie sociale et solidaire (ESS) au sein du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique» et procède d’autre part à une modification de l’intitulé du programme 159, qui devient « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologique ».
En premier lieu, le programme 353 « Economie sociale et solidaire » est supprimé. Ses crédits sont transférés au sein du programme 159 sur l’action « Economie sociale et solidaire ». En effet, le haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (HCESSIS) est constitué autour d’une équipe réduite, composée de spécialistes de ce secteur économique. Cette équipe a un fonctionnement plus proche de celui d’un cabinet ministériel que d’un service administratif, et les fonctions supports y sont réduites aux dimensions strictement nécessaires. Ces fonctions, notamment budgétaires et de gestion des ressources humaines, incombent aujourd’hui aux services du Commissariat général au développement durable. Un programme budgétaire dédié à l’économie sociale et solidaire ferait naturellement du haut-commissaire son responsable, et entraînerait pour le HCESSIS une charge de travail qui le gênerait dans son fonctionnement dynamique et innovant. Par ailleurs, un tel programme serait l’un des plus petits programmes du budget général. Son maintien irait à l’encontre des préconisations régulièrement formulées par la Cour des comptes en matière de simplification de la maquette budgétaire de l’État.
En second lieu, l’intitulé du programme 159 est modifié. L’intitulé actuel du programme 159 est « Expertise, information géographique et météorologie », ce qui semble éloigné des enjeux de l’ESS. Dans l’objectif de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action publique en faveur de l’ESS, l’intitulé du programme 159 devient « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologique ».
3° Le présent amendement a pour objectif de réinternaliser sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » du budget général les financements de la prime à la conversion (596 M€). En effet, ce dispositif initié en loi de finances initiale pour 2018 a connu un très grand succès durant cette année. Près de 300 000 demandes ont été enregistrées en 2018 alors qu’environ 100 000 demandes étaient initialement attendues. Cet écart important a généré des retards de paiements à l’Agence de services et de paiements (ASP) qui ont nécessité de publier des arrêtés d’ouverture de crédits et de procéder en toute fin de gestion à une ouverture de crédits nette sur le programme 792 en loi de finances rectificative.
Compte tenu des contraintes inhérentes à un compte d’affectation spéciale, la limitation des dépenses par la recette est difficilement compatible avec un besoin très dynamique en dépenses. Le Gouvernement souhaite donc inscrire les crédits de l’actuel programme 792 (prime à la conversion) sur le budget général afin de limiter les difficultés de trésorerie en gestion à l’ASP (notamment en début d’année avant que les premières recettes ne soient versées au compte) et partant, de réduire au maximum les délais de paiement pour les particuliers comme pour les concessionnaires.
 
4° Le présent amendement, prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, a pour objet de minorer de 30 000€ les crédits du programme « Paysages, eau et biodiversité » au titre du transfert aux départements de la propriété du domaine public fluvial. Cette minoration se justifie comme suit :
-       20 000 € au titre de l’année 2019 s’agissant de la compensation accordée au département du Calvados en raison du transfert au syndicat mixte Ports Normands Associés de l’Orne Aval à compter du 1er janvier 2015. Ce transfert de propriété a été formalisé par une convention et un arrêté préfectoral datés du 26 août 2015, conformément à la circulaire du 24 avril 2006 relative à la mise en œuvre du transfert du domaine public fluvial de l’Etat vers les collectivités territoriales ou leurs groupements.
-       10 000 € au titre de l’année 2019 s’agissant de la compensation accordée au département du Calvados en raison du transfert du domaine public fluvial de la Touques au Syndicat mixte du bassin versant de la Touques à compter du 1er janvier 2018. Ce transfert a été réalisé conformément à la circulaire du 24 avril 2006 relative à la mise en œuvre du transfert du domaine public fluvial de l’Etat vers les collectivités territoriales ou leurs groupements et conformément à la convention du 6 décembre 2017 relative au transfert de propriété du domaine public fluvial de la Touques au Syndicat mixte du bassin versant de la Touques.
Le présent amendement a également pour objet de minorer de  -136 090€, dont -136 324 € de crédits de masse salariale, les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Ces évolutions sont justifiées comme suit :
-       43 516 € au titre du transfert de gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes en application du décret n°201-1558 du 22 décembre 2014, intégrant une majoration de 26 174 € de crédits de masse salariale et de 234 € de crédits de fonctionnement au titre de l’ajustement des droits d’option réalisés en 2018 ;
-       92 574€ au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), notamment ses articles 30, 104 et 121.
Les versements aux collectivités concernées correspondants relèvent de la dotation générale de décentralisation (DGD) hébergée sur la mission Relations avec les collectivités territoriales, dont les crédits sont augmentés à due concurrence par un autre amendement.
Par ailleurs, le Gouvernement a mobilisé une mission interministérielle afin d’estimer la réponse la plus équilibrée et la plus appropriée à apporter aux conséquences du recul du trait de côte sur des bâtiments comme celui de l’immeuble « Le Signal ». Dans l’attente des résultats de cette mission, il n’est à ce stade pas procédé à l’ouverture de crédits à ce titre.