Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9 BIS	N°1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1393
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« proportionnelle »,
insérer les mots :
« aux recettes ou ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Le taux de cette redevance est déterminé par décret en Conseil d’État en tenant compte des caractéristiques de la concession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit une mesure permettant d’instaurer une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques échues en attente de leur renouvellement, exploitées sous le régime dit « des délais glissants » par le concessionnaire sortant.
La proposition du Sénat est de taxer 50% du résultat net normatif de la concession, s’il est positif. Le présent amendement propose de renvoyer les modalités pratiques de calcul de cette redevance à un décret.