ART. 60	N°1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1394
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Clément, M. El Guerrab, M. Castellani, M. Brial, M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
à l’amendement n°967 de Giraud Joël
------------
ARTICLE 60
Après le mot :
« palme »,
supprimer la fin de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs année, l’huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l’extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l’effet des changements d’affectation des sols indirects (CASI), causés par l’augmentation de cette pression foncière, était pris en compte dans le bilan gaz à effet de serre, les biocarburants à base d’huile de palme seraient les plus nocifs pour le climat.
Le présent sous-amendement propose d’exclure l’huile de palme de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue pour les biocarburants. En cohérence avec les débats en séance publique sur la première partie du PLF, la date de cette exclusion est fixée au 1er janvier 2021 pour respecter le calendrier de nos engagements européens.
Cette proposition vise ainsi à rendre plus cohérente la politique de soutien aux biocarburants, comme promu par la Cour des comptes dans son rapport public de 2016.