ART. 79	N°1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1399
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
à l’amendement n°989 de Giraud Joël
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ARTICLE 79
Supprimer les alinéas 14 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté par l’Assemblée nationale à l’article 79 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, sans aucune concertation ni étude d’impact préalables, prévoit de modifier les ressources à prendre en compte pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes :
- D’une part, en y intégrant la redevance d’assainissement au motif que c’est déjà le cas pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ;
- D’autre part, en y ajoutant également la redevance d’eau potable, même si en l’état actuel du droit cette ressource n’est pas prise en compte dans le CIF des autres catégories d’EPCI à fiscalité propre.
Dans ces conditions, les sénateurs ont adopté un amendement permettant, d’une part, de reporter l’entrée en vigueur du dispositif en 2026 et d’autre part d’obtenir l’engagement qu’une concertation sera menée des 2019, pour trouver une solution afin de ne pas pénaliser les EPCI à fiscalité propre et les inciter à se retirer du syndicat d’eau et/ou d’assainissement dont ils font partie.
L’amendement du rapporteur général GIRAUD prévoit de rétablir la date de 2020 pour l’entrée en vigueur de l’intégration de la redevance d’assainissement.
Cela n’est pas souhaitable, c’est en ce sens que ce sous-amendement propose de revenir sur cette disposition afin de préserver la rédaction issue du Sénat qui représente une solution d’équilibre qui doit être préservée.