ART. 19 BIS A	N°1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°1400
présenté par
Mme Louwagie et M. Jacob
à l’amendement n°876 de Giraud Joël
------------
ARTICLE 19 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale