ART. 60	N°1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1403
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°967 de Giraud Joël
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ARTICLE 60
I. – Substituer à l’alinéa 16 les huit alinéas suivants :
« A bis. – 1. La part d’énergie issue des matières premières définies au 2 et excédant le seuil mentionné à l’alinéa suivant, d’une part pour les gazoles et d’autre part pour les essences, n’est pas prise en compte. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à l’énergie issue de ces matières premières lorsqu’il est constaté qu’elles ont été produites dans des conditions particulières permettant d’éviter le risque mentionné au 1° du 2.
 « Ce seuil est égal au produit entre, d’une part, la proportion de l’énergie issue des matières premières définies au 2 qui est contenue respectivement dans les gazoles et dans les essences, en France métropolitaine en 2017, et, d’autre part, les pourcentages suivants :
« 
Année
	2020 à 2023
	2024
	2025
	2026
	2027
	2028
	2029
	2030
	À compter de 2031
	
Pourcentage
	100 %
	87,5 %
	75 %
	62,5 %
	50 %
	37,5 %
	25 %
	12,5 %
	0 %
	
 »
« 2. Les matières premières auxquelles s’applique le seuil défini au 1 relèvent de la catégorie 1 du tableau du B du présent V et répondent aux conditions cumulatives suivantes, évaluées à l’échelle mondiale :
« 1° La culture de ces matières premières et leur utilisation pour la production de biocarburants présentent un risque élevé d’induire indirectement une hausse des émissions de gaz à effet de serre neutralisant la réduction desdites émissions qui résulte de la substitution par ces biocarburants des carburants fossiles ;
« 2° L’expansion des cultures s’effectue sur des terres présentant un important stock de carbone, au sens du 4 de l’article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susmentionnée.
« 3° Un décret constate le seuil défini au 1, fixe la liste des matières premières définies au 2 et précise les conditions particulières mentionnées au premier alinéa du 1 ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont constatées.
« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la mention :
« B. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions du A bis, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« dernier alinéa du A »
les mots :
« A bis, ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
 « 2021 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets.
D’une part, il inscrit la France dans le cadre du projet de directive dit « RED2 » relatif aux énergies renouvelables, validé par le Conseil de l’UE, voté par le Parlement européen et en attente de publication.
D’autre part, il rétablit la rédaction de l’alinéa 15 de l’article 60 dans sa version votée à l’Assemblée nationale, suite à un amendement déposé par le député Bruno Milienne.
L’alinéa 15, suite à son examen au Sénat, dispose que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l’énergie et aux dispositions prises pour leur application. »
Les députés socialistes et apparentés veulent aller plus loin en précisant que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. »