Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1404
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale	0	5 000 000	
Dont titre 2	1 000 000	0	
Vie politique, cultuelle et associative	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	5 000 000	
SOLDE	1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. A cette fin, il convient de :
- une minoration de 6 000 000 € en autorisations d’engagement et de 6 000 000 € en crédits de paiement du programme « Administration territoriale » ;
- une majoration de 6 000 000 € en autorisations d’engagement et de 6 000 000 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;
2° Cet amendement procède également à une majoration des crédits 1 000 000 € au bénéfice du programme « Administration territoriale ».
Par cet amendement le Gouvernement a souhaité manifester à l’égard des personnels de préfecture une reconnaissance se traduisant dans une indemnité exceptionnelle, de 200 € par agent mobilisé au titre de la conduite et de l’appui aux récentes opérations de sauvegarde et de maintien de l’ordre public.
La mesure qui vous est proposée consiste à financer cette indemnité exceptionnelle au bénéfice des personnels de préfecture au moyen d’une majoration de 1 M€ des crédits de la mission « AGTE ». Elle concernera 5 000 fonctionnaires, officiant dans les services interministériels de défense et de protection civile, les services interministériels chargés des systèmes d’information et de communication, les directions des sécurités en préfecture, ou encore les services zonaux des préfectures de zone.
Les personnels de préfecture, en appui des préfets, qui ont conduit les opérations de préservation et de maintien de l’ordre et qui ont armé les centres opérationnels départementaux, activés plusieurs jours durant, parfois pendant plusieurs semaines ont également répondu présent.
Ils ont parfois eux-mêmes été pris directement pour cibles, pour le symbole que leur engagement professionnel au service de l’Etat et de la République représente et ont en certains endroits du territoire, heureusement peu nombreux, été impliqués dans des scènes d’une rare violence.
En outre, leur concours était indispensable pour assurer la conduite des opérations de gestion de crise, dans chaque département et dans les chefs-lieux de zone de défense. Opérant l’armement des centres opérationnels, la synthèse et la remontée des informations, la communication de crise et concourant à la coordination zonale en complément de leurs tâches habituelles, leur mobilisation a été grande, et constante, avec une intensité et une durée sans précédent.