ART. 74 BIS	N°1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1407
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°975 de Giraud Joël
------------
ARTICLE 74 BIS
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif adopté en première lecture sur proposition du Gouvernement visant à créer, dans le cadre du plan « Action cœur de ville », un nouveau volet, au sein du dispositif « Pinel », en faveur de la rénovation des logements situés dans les centres des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.
A l’instar du dispositif Pinel dans l’ancien existant (cf. 4° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts), il est proposé de conserver au sein de ce nouveau volet l’éligibilité des locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logements. Ces opérations de transformation seront ainsi éligibles à la réduction d’impôt dans les communes relevant de ce nouveau dispositif, à condition que les travaux réalisés représentent au moins 25 % de leur coût.