ART. 59 BIS	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1409
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°966 de Giraud Joël
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ARTICLE 59 BIS
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les frais d’assiette et de recouvrement, la commune prélève 4,4 % du montant des impositions calculées conformément au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vient préciser l’amendement de la commission des finances qui rétablit, au même titre qu’un amendement des députés socialistes et apparentés, l’amendement gouvernemental visant à transformer la taxe de balayage en redevance.
Le gouvernement a prévu de transférer le recouvrement de la taxe aux collectivités, mais pas les frais qu’ils prélèvent.
Le sous-amendement vient donc corriger cet oubli, afin que les communes disposent de ressources équivalentes à celles de l’État pour assurer le recouvrement de la taxe