Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 58 SEPTIES	N°1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1411
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 58 SEPTIES
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit l’article 58 septies qui visent à corriger le dispositif de plafonnement des frais des intermédiaires voté lors de la discussion du PLF de l’an dernier. A cette occasion, il a élargi le champ du dispositif aux ventes réalisées directement par les promoteurs. Or, il n’apparait pas cohérent avec l’objectif poursuivi par la mesure. Ces derniers restent néanmoins garants du respect du plafond applicable aux intermédiaires auxquels ils ont recours et soumis à une obligation de transparence vis-à-vis des acquéreurs.