ART. 29	N°1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1412
présenté par
Mme Lacroute
à l’amendement n°893 de Giraud Joël
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ARTICLE 29
I. –  Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la suppression votée par le Sénat de la baisse du plafond d’affectation de la TFC aux chambres de commerce et d’industrie.