ART. 76	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1414
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°982 de Giraud Joël
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ARTICLE 76
À l’alinéa 13, après la référence :
« III.– »
insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2022 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de reporter la hausse la redevance pour pollution diffuse à 2022 afin de laisser aux agriculteurs le temps de s’adapter à cette hausse brutale et préjudiciable.