ART. 29	N°1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1415
présenté par
Mme Lacroute
à l’amendement n°893 de Giraud Joël
------------
ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 349 000 »
le montant :
« 449 000 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 77, substituer au montant :
« 449 millions d’euros »
le montant :
« 549 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de maintenir le plafond actuel d’affectation de la TFC aux chambres de commerce et d’industrie pour 2019 et puis une baisse de 100 millions d’euros du plafond annuel à compter de 2020.