Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 37	N°1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1417
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi cet article :
« Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2019 à 21 443 000 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Elle repose sur une estimation du niveau des ressources de l’Union et du besoin de financement de l’Union, compte tenu notamment de l’évolution programmée des crédits de paiement.
 Initialement estimée à 21 515 M€ pour 2019, cette contribution doit désormais être minorée de 72 M€, afin de tenir compte de l’adoption du budget européen pour 2019 par le Parlement européen le 13 décembre 2018. Le niveau définitif des crédits de paiement de ce dernier s’établit en effet à un niveau inférieur à celui anticipé initialement. Cela conduit donc à minorer la prévision de prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui s’élève désormais à 21 443 M€.