Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 79	N°1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1423
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b du 2° du V de l’article 79 »
la référence :
« IX de l’article 27 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.