ART. 29	N°1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1425
présenté par
M. Serville
à l’amendement n°893 de Giraud Joël
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ARTICLE 29

I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les CCI au Sénat en rétablissant la baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d’euros pour 2019, et 200 millions d’euros à partir de 2020. Ce sous-amendement prévoit de maintenir le financement des CCI, tel que le Sénat l’avait souhaité de manière transpartisane.
Cette baisse ferait en effet suite à un coup de rabot de 20 % de la TFC en 2018 et aux engagements pris devant l’Assemblée nationale et le Sénat, par le ministre de l’Action et des comptes publics et le ministre de l’Economie et des Finances, qu’aucune autre baisse ne serait réalisée - a minima - en 2019 et 2020.
La taxe affectée aux CCI est aujourd’hui en baisse de 46 %, par rapport à 2012. Ce pourcentage s’élèvera à 53 %, si cette nouvelle baisse pour 2019 était votée. Ces baisses successives ont un impact désastreux sur l’accompagnement de proximité, sur le dynamisme des territoires, sur l’effet redistributif de la taxe qui permet aujourd’hui aux plus petites entreprises de bénéficier de services financés par les grandes.
Mais par-dessus tout, c’est sur le volet social que ces baisses successives génèrent le plus de craintes. En effet, les CCI ont déjà payé le prix fort, avec 5000 suppressions de postes en 5 ans. Les nouvelles mesures envisagées impliqueraient à nouveau plusieurs milliers de suppressions de postes. Outre les difficultés sociales évidentes que de telles mesures engendrent, le coût estimé des 2000 ETP serait, selon l’IGF-CGE-CGEFI dans un rapport de mars 2018, de 200 millions d’euros, qui viendraient donc s’ajouter à la baisse de TFC !
Par ailleurs, la mission d’information commune de l’Assemblée nationale, a adopté en juillet 2018 le rapport des députées Valérie OPPELT et Stella DUPONT. Ce rapport acte formellement la contre productivité d’une nouvelle baisse de la TFC et la présidente de la mission d’information, la députée Valérie Lacroute, demande la stabilité de la TFC en 2019. Ces préconisations n’ont pas été entendues par le gouvernement et la commission des finances, qui semblent ignorer l’impact sur l’emploi et plus généralement le questionnement sur le rôle qu’il souhaite attribuer aux CCI.