ART. 29	N°1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1426
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°893 de Giraud Joël
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ARTICLE 29
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2019 un rapport sur la mise en œuvre de la réforme des chambres de commerce et d’industrie, notamment sur leur situation financière, l’application du recentrage de leurs missions et l’avancée de leur stratégie immobilière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.